urinoir.fr — Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification du vendeur
Le site urinoir.fr est exploité par :
Raison sociale : TeamTech Sàrl Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl) de droit suisse Siège social : Boulevard de Saint-Georges 36, 1205 Genève, Suisse N° RC : CH-660.3.291.024-4 IDE / N° TVA : CHE-220.671.523 Capital social : CHF 20 000 Gérants : Thibaut Julien Seillier et David Cibeira Martinez Site web : https://www.urinoir.fr Contact : info@urinoir.fr
Article 2 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site www.urinoir.fr entre TeamTech Sàrl (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »), qu’il soit un consommateur (personne physique agissant à des fins privées) ou un professionnel.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. TeamTech Sàrl se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Nature de la plateforme et rôle du Vendeur
urinoir.fr est une plateforme de commerce en ligne permettant la vente d’urinoirs, d’accessoires sanitaires et de produits connexes (ci-après « les Produits »). Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et TeamTech Sàrl, qui agit en qualité de vendeur.
L’expédition et la gestion logistique des Produits sont assurées depuis des centres logistiques situés en France métropolitaine. Le marché principal de urinoir.fr est le territoire français.
Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (dimensions, matières, finitions, références techniques) sont décrites sur les fiches produits correspondantes. TeamTech Sàrl s’efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Cependant, les couleurs affichées peuvent varier selon les paramètres d’affichage des appareils utilisés.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. TeamTech Sàrl se réserve le droit de retirer un Produit de la vente à tout moment sans préavis.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable en France, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont indiqués séparément au moment de la commande et sont à la charge du Client, sauf promotion expressément mentionnée.
TeamTech Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 5 – Commande
5.1 Processus de commande
Pour passer une commande, le Client doit :
- Sélectionner les Produits souhaités et les ajouter au panier ;
- Vérifier le contenu du panier ;
- Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation ;
- Choisir son mode de paiement et procéder au règlement ;
- Confirmer la commande après avoir accepté les présentes CGV.
Un email de confirmation de commande est adressé au Client dès réception et validation de sa commande. La vente n’est définitivement conclue qu’après encaissement du paiement.
5.2 Modification et annulation
Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande déjà validée doit être adressée dans les plus brefs délais à info@urinoir.fr. L’annulation n’est possible que si la commande n’a pas encore été expédiée depuis nos centres logistiques.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et sont traités de manière sécurisée par notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.).
Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement à Stripe via une connexion sécurisée (TLS/SSL). TeamTech Sàrl ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires du Client. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, la plus haute norme de sécurité du secteur.
En cas de défaut de paiement, de rejet de carte ou de paiement frauduleux, TeamTech Sàrl se réserve le droit d’annuler la commande et d’engager les démarches judiciaires appropriées.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison et expédition
Les Produits commandés sur urinoir.fr sont expédiés depuis des centres logistiques situés en France métropolitaine. La livraison est proposée en France métropolitaine ainsi que dans les autres destinations précisées lors du processus de commande. Pour toute demande de livraison vers une destination non proposée, le Client peut contacter info@urinoir.fr.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur les fiches produits et lors de la commande. Ils courent à compter de la confirmation d’expédition depuis nos centres logistiques. En cas de retard, TeamTech Sàrl contactera le Client dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages-intérêts.
7.3 Réception des colis
À la réception, le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des Produits. En cas de dommage apparent survenu lors du transport, le Client doit impérativement :
- Formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison du transporteur ;
- Notifier TeamTech Sàrl par email à info@urinoir.fr dans les 5 jours ouvrables suivant la réception, en joignant des photos.
Article 8 – Droit de rétractation et remboursement
8.1 Clients consommateurs
Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation français, les clients consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à info@urinoir.fr avant l’expiration du délai, en utilisant si possible le formulaire de rétractation disponible sur le site. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous leurs accessoires.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (remboursement sur la carte bancaire via Stripe).
8.2 Clients professionnels
Les clients agissant en qualité de professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Toute demande de retour de leur part est soumise à l’accord préalable et écrit de TeamTech Sàrl.
8.3 Produits exclus du droit de rétractation
Sont exclus du droit de rétractation :
- Les Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ;
- Les Produits ayant été installés, posés ou utilisés ;
- Les Produits dont l’emballage d’origine a été endommagé ou ouvert, rendant toute revente impossible.
Article 9 – Garanties
9.1 Garantie légale de conformité
Pour les Produits destinés aux consommateurs, la garantie légale de conformité s’applique conformément aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation français. Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) sont applicables.
9.2 Garantie commerciale
Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Les conditions de cette garantie sont mentionnées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant les Produits.
9.3 Exclusions de garantie
Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant :
- D’une utilisation anormale ou non conforme aux instructions du fabricant ;
- D’une installation incorrecte ou réalisée par une personne non qualifiée ;
- D’un accident, choc, négligence ou défaut d’entretien ;
- De modifications apportées au Produit sans autorisation de TeamTech Sàrl.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de TeamTech Sàrl ne peut être engagée que pour les faits qui lui sont directement imputables. En particulier, TeamTech Sàrl ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects, tels que pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices immatériels ;
- Des dommages causés par une mauvaise installation ou utilisation des Produits ;
- Des interruptions ou dysfonctionnements du site liés à des causes indépendantes de sa volonté.
En tout état de cause, si la responsabilité de TeamTech Sàrl était retenue, elle serait limitée au montant de la commande concernée.
Article 11 – Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement des commandes, TeamTech Sàrl collecte et traite les données personnelles du Client (nom, adresse, email, données de transaction, etc.) conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données de paiement sont gérées exclusivement par Stripe, qui agit en qualité de sous-traitant certifié. TeamTech Sàrl ne stocke pas les données bancaires des Clients.
Les autres données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et la gestion de la relation client. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en adressant une demande à info@urinoir.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site urinoir.fr (textes, images, graphismes, logos, base de données, structure) est la propriété exclusive de TeamTech Sàrl ou de ses partenaires et est protégé par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de TeamTech Sàrl.
Article 13 – Force majeure
TeamTech Sàrl ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, pandémie, grève, pénurie d’approvisionnement, incendie, inondation ou décision gouvernementale rendant impossible l’exécution du contrat.
TeamTech Sàrl informera le Client dès que possible de la survenance d’un tel événement et s’efforcera de trouver une solution alternative dans les meilleurs délais.
Article 14 – Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux ordinaires compétents du canton de Genève (Suisse), sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, notamment le for du domicile du consommateur prévu par les règles de droit international privé applicables.
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 15 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, elle serait réputée non écrite, sans pour autant invalider les autres dispositions.
Le fait pour TeamTech Sàrl de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
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